Accessibilité

Contexte réglementaire

La Loi Européenne sur l’Accessibilité (LAA) – Directive (UE) 2019/882 – introduit des exigences communes en matière d’accessibilité pour les produits et services numériques, tels que les sites web, les applications mobiles, les services bancaires et de paiement. À partir du 28 juin 2025, ces obligations s’appliqueront également aux grandes entreprises comme CA Auto Bank S.p.A., qui devront assurer une expérience numérique accessible à tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées.

La LAA s’applique à un large éventail de produits et services, notamment :

• Les sites web et les applications mobiles ;
• Les services bancaires et de paiement numériques ;
• Les services de commerce électronique, de transport et les plateformes numériques.

En Belgique, le cadre législatif national qui transpose la LAA est en cours d’élaboration ou d’adaptation. Cependant, l’Arrêté royal du 29 novembre 2018 (relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public) établit déjà des normes élevées pour l’accessibilité numérique basées sur le standard européen EN 301 549. La LAA ne remplace pas ces dispositions nationales mais élargit leur portée et harmonise les règles au niveau européen, étendant les obligations à un plus grand nombre d’acteurs privés.

En ce qui concerne les exigences techniques, les sites web ou les applications sont considérés comme accessibles si les éléments suivants sont garantis (conformément aux principes généraux de la LAA et des normes techniques associées) :

• L’utilisabilité du contenu du service par l’utilisateur ;
• L’utilisabilité des informations proposées, caractérisée par :
  • Facilité et simplicité d’utilisation, en veillant, entre autres, à ce que les actions à effectuer pour obtenir des services et des informations soient toujours uniformes.
  • Efficacité d’utilisation, garantissant, entre autres, la séparation entre le contenu, la présentation et les modes de fonctionnement des interfaces, ainsi que la possibilité de rendre l’information disponible via différents canaux sensoriels.
  • Efficacité d’utilisation et réactivité aux besoins de l’utilisateur, en veillant, entre autres, à ce que les actions requises pour obtenir correctement les services et les informations soient indépendantes du dispositif utilisé pour l’accès.
  • Satisfaction d’utilisation, garantissant, entre autres, l’accès au service et aux informations sans inconvénients ou contraintes injustifiés pour l’utilisateur.

Dans sa formulation la plus récente, l’application de cette législation (Loi Européenne sur l’Accessibilité – LAA) a été étendue à diverses catégories, y compris les grandes entreprises, dont CA Auto Bank S.p.A.

Signalements

La législation prévoit également que toute personne intéressée puisse notifier aux entités auxquelles la loi s’applique tout manquement des sites web et applications aux principes d’accessibilité. En ce qui concerne CA Auto Bank S.p.A., tout signalement concernant l’accessibilité peut être soumis via l’adresse e-mail customercare.belux@ca-autobank.com. Le signalement doit impérativement inclure l’URL du site web ou le nom de l’application auquel il fait référence. CA Auto Bank S.p.A. s’engage à répondre aux signalements dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

Si la réponse est jugée insatisfaisante ou en l’absence de réponse dans le délai susmentionné, la partie intéressée peut soumettre un rapport à l’autorité de surveillance belge compétente pour les services bancaires et commerciaux, à savoir l’Inspection économique du SPF Économie, via l’adresse e-mail : toegankelijkheid-accessibilite@economie.fgov.be.